ARRETE·2 novembre 1994
Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public
En vigueur depuis le 2 novembre 1994 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
sezione Avertissement sur l'épilepsie.Avertissement sur l'épilepsie.
Art. Annexe Isezione Avertissement concernant les risques d'épilepsie et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un jeu vidéo.Avertissement concernant les risques d'épilepsie et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un jeu vidéo.
Art. Annexe II