ARRETE·2 novembre 1994
Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public
En vigueur depuis le 2 novembre 1994 9 articles 9 versions historisées
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