ARRETE·20 décembre 2019
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
En vigueur depuis le 20 décembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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