ARRETE·20 février 2012

Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)

En vigueur depuis le 20 février 2012 6 articles 6 versions historisées
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