ARRETE·20 janvier 2000
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
En vigueur depuis le 20 janvier 2000 7 articles 7 versions historisées
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