ARRETE·20 octobre 1994
Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de sage-femme
En vigueur depuis le 20 octobre 1994 7 articles 7 versions historisées
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