ARRETE·20 octobre 1995

Arrêté du 20 octobre 1995 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 20 octobre 1995 4 articles 4 versions historisées
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