ARRETE·21 février 1987

Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation

En vigueur depuis le 21 février 1987 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione AnnexesAnnexes

sezione Règlement intérieur type des commissions de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.).Règlement intérieur type des commissions de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.).

Art. Annexe

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