ARRETE·21 septembre 1994

Arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme

En vigueur depuis le 21 septembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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