ARRETE·22 août 1975
Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
En vigueur depuis le 22 août 1975 3 articles 3 versions historisées
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Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione A - Superficies maximales (en hectares) pour l'attribution préférentielle de droit des exploitations agricoles en polyculture (département et région).A - Superficies maximales (en hectares) pour l'attribution préférentielle de droit des exploitations agricoles en polyculture (département et région).
Art. Annexesezione B - Coefficients applicables aux cultures spécialisées.B - Coefficients applicables aux cultures spécialisées.
Art. Annexe