ARRETE·22 décembre 1993
Arrêté du 22 décembre 1993 accordant une dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds
En vigueur depuis le 22 décembre 1993 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne