ARRETE·22 janvier 2021

Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

En vigueur depuis le 22 janvier 2021 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050747409
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil