ARRETE·22 mars 1983

Arrêté du 22 mars 1983 relatif à la rémunération des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant à titre accessoire l'inspection des installations classées.

En vigueur depuis le 22 mars 1983 4 articles 4 versions historisées
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