ARRETE·22 mars 2013
Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
En vigueur depuis le 22 mars 2013 12 articles 12 versions historisées
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