ARRETE·22 novembre 1996
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret n° 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
En vigueur depuis le 22 novembre 1996 6 articles 6 versions historisées
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