ARRETE·23 janvier 1989
Arrêté du 23 janvier 1989 modifiant l'arrêté n° 21 du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
En vigueur depuis le 23 janvier 1989 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne