ARRETE·23 mars 2022

Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation

En vigueur depuis le 23 mars 2022 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046184619
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