ARRETE·23 novembre 2016

Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant

En vigueur depuis le 23 novembre 2016 7 articles 7 versions historisées
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