ARRETE·24 juillet 1992
Arrêté du 24 juillet 1992 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 24 juillet 1992 3 articles 3 versions historisées
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