ARRETE·25 août 1992

Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative

En vigueur depuis le 25 août 1992 9 articles 9 versions historisées
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