ARRETE·25 octobre 1978
Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-378 DU 17 MARS 1978.
En vigueur depuis le 25 octobre 1978 7 articles 7 versions historisées
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