ARRETE·26 avril 1988

Arrêté du 26 avril 1988 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune de marché

En vigueur depuis le 26 avril 1988 5 articles 5 versions historisées
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