ARRETE·26 avril 2004

Arrêté du 26 avril 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 26 avril 2004 4 articles 4 versions historisées
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