ARRETE·26 février 1997

Arrêté du 26 février 1997 autorisant la création à la direction de la sécurité et de la circulation routières d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la correction des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire

En vigueur depuis le 26 février 1997 6 articles 6 versions historisées
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