ARRETE·26 juin 2024
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers
En vigueur depuis le 26 juin 2024 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Modification des dispositions réglementaires existantesChapitre Ier : Modification des dispositions réglementaires existantes
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'attestation d'identification d'un exploitant agricole ou forestierChapitre II : Dispositions relatives à l'attestation d'identification d'un exploitant agricole ou forestier
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Obligations des fournisseurs et distributeur de gazole non routierChapitre III : Obligations des fournisseurs et distributeur de gazole non routier
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11