ARRETE·27 juillet 1965
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965
En vigueur depuis le 27 juillet 1965 16 articles 16 versions historisées
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