ARRETE·27 mai 2022
Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs
En vigueur depuis le 27 mai 2022 21 articles 21 versions historisées
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