ARRETE·28 avril 2011
Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d
En vigueur depuis le 28 avril 2011 18 articles 18 versions historisées
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