ARRETE·28 décembre 2016
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
En vigueur depuis le 28 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informéesChapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées
Art. 1capo Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administrativesChapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives
Art. 2Art. 3Art. 4sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000033841584