ARRETE·28 juin 1982
Arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que de la commercialisation et de l'importation desdites perles ou articles les comportant
En vigueur depuis le 28 juin 1982 2 articles 2 versions historisées
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