Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir, de céder, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou d'importer des perles d'imitation comportant un revêtement aux sels de plomb ainsi que tous les articles comportant des perles de cette nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006071455#art-2