ARRETE·28 juin 2024

Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés

En vigueur depuis le 28 juin 2024 8 articles 8 versions historisées
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