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Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles
ARRETE
·
28 octobre 1996
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Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles
En vigueur depuis le 28 octobre 1996
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