ARRETE·29 décembre 1992

Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie

En vigueur depuis le 29 décembre 1992 8 articles 8 versions historisées
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