ARRETE·29 décembre 1998

Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

En vigueur depuis le 29 décembre 1998 4 articles 4 versions historisées
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