ARRETE·29 juin 2023

Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 29 juin 2023 3 articles 3 versions historisées
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