ARRETE·29 octobre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 29 octobre 2010 5 articles 5 versions historisées
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