ARRETE·3 août 2005
Arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des dispositifs médicaux que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 3 août 2005 3 articles 3 versions historisées
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