ARRETE·3 février 1975
Arrêté du 3 février 1975 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES.
En vigueur depuis le 3 février 1975 4 articles 4 versions historisées
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