ARRETE·3 mai 1999

Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique

En vigueur depuis le 3 mai 1999 3 articles 3 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione DECLARATION INITIALE OU RECTIFICATIVE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TELETRANSMISSION DES FACTURES (ART. 289 BIS DU CGI)DECLARATION INITIALE OU RECTIFICATIVE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TELETRANSMISSION DES FACTURES (ART. 289 BIS DU CGI)
Art. Annexe
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