ARRETE·30 avril 1965

Arrêté du 30 avril 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions régionales d'intégration prévues à l'article 25 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 30 avril 1965 8 articles 8 versions historisées
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