ARRETE·30 juillet 1974
Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L. 27 *L. 211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 30 juillet 1974 6 articles 6 versions historisées
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