ARRETE·30 juillet 1999

Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur depuis le 30 juillet 1999 6 articles 6 versions historisées
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