ARRETE·31 août 1987

Arrêté du 31 août 1987 portant application de l'article 21 (3°) du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.

En vigueur depuis le 31 août 1987 3 articles 3 versions historisées
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