ARRETE·31 décembre 2014

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

En vigueur depuis le 31 décembre 2014 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000030076685
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