ARRETE·31 mars 1999

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 31 mars 1999 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.Section 1 : Prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dispensation et administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.Section 2 : Dispensation et administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Détention et étiquetage des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.Section 3 : Détention et étiquetage des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants.Section 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants.

Art. 22 Art. 23

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