Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique

Sect. Section 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants.

Art. 22

En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code est abrogé.

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legi/LEGITEXT000005627734#art-22

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