ARRETE·4 juillet 1972
Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
En vigueur depuis le 4 juillet 1972 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1
sezione Des inscriptions.Des inscriptions.
Art. 2Art. 3sezione Modalités de publication et de radiation des inscriptions.Modalités de publication et de radiation des inscriptions.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7sezione Modalités de publicité des inscriptions.Modalités de publicité des inscriptions.
Art. 8Art. 9