Sect. Des inscriptions.
Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071081#art-3