ARRETE·4 juillet 2014
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
En vigueur depuis le 4 juillet 2014 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
Art. 1capo Chapitre II : Affichage des prixChapitre II : Affichage des prix
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : DevisChapitre III : Devis
Art. 4Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 6Art. 7