ARRETE·5 décembre 2017
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel
En vigueur depuis le 5 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne